Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 25 juin 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits numériques (ebooks, programmes, contenus téléchargeables ou accessibles en ligne) réalisées sur le site musculationaufeminin.fr.

Article 1 – Identité du vendeur

• Vendeur : Gwénaëlle Breton, entrepreneure individuelle (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial Musculation au Féminin
• Adresse : 43 rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon, France
• SIRET : 512 117 599 00039
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
• E-mail : contact@musculationaufeminin.fr

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client (ci-après « le Client ») sur le site. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des contenus numériques (ebooks, programmes d’entraînement et de nutrition, vidéos, accès à des espaces membres). Ils sont décrits sur les pages produits du site avec la plus grande exactitude possible. Les produits étant des contenus à visée informative et pédagogique, ils ne se substituent pas à un avis médical (voir Article 11).

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » s’applique : aucune TVA n’est facturée. Le prix exigible est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui en vigueur lors de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses informations puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via Carte Bancaire ou via PayPal. Les transactions sont sécurisées par ces prestataires. Aucune donnée bancaire n’est conservée par le vendeur. La commande n’est validée qu’après confirmation du paiement.

Article 7 – Livraison / Accès au produit

Les produits étant numériques, l’accès est délivré immédiatement après confirmation du paiement, par e-mail (lien de téléchargement) et/ou par accès à un espace membre. Aucun produit physique n’est expédié. Il appartient au Client de fournir une adresse e-mail valide. En cas de difficulté d’accès, le Client peut contacter contact@musculationaufeminin.fr.

Article 8 – Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour un achat à distance.

Toutefois, en application de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En achetant un produit numérique sur le site et en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client :

1. demande expressément que l’accès au contenu numérique lui soit fourni immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ; et
2. reconnaît et accepte expressément qu’il perd son droit de rétractation dès le début de l’exécution (mise à disposition / téléchargement du contenu).

En conséquence, aucune demande de rétractation ou de remboursement ne pourra être acceptée une fois l’accès au produit numérique délivré, sauf disposition légale contraire ou geste commercial discrétionnaire du vendeur.

Article 9 – Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de produit numérique non conforme ou défectueux (lien inaccessible, fichier corrompu), le Client doit contacter contact@musculationaufeminin.fr afin qu’une solution soit apportée (remplacement, nouvel accès).

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus vendus restent la propriété exclusive de Gwénaëlle Breton / Musculation au Féminin. L’achat confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, partage, revente, diffusion ou mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

Article 11 – Responsabilité et avertissement santé

Les contenus vendus sont fournis à titre informatif et pédagogique. Ils ne constituent pas un avis, un diagnostic ou un traitement médical. Le Client est invité à consulter un professionnel de santé avant de débuter tout programme d’entraînement ou de nutrition, en particulier en cas de pathologie, de grossesse ou de doute. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des contenus ou d’une pratique inadaptée à l’état de santé du Client.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour une solution amiable. À défaut d’accord, et après recours à la médiation, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles applicables.